Oct 13, 2026
Traduction intégrale en français québécois des conditions d’utilisation de SingleKey, version anglaise publiée le 18 octobre 2021 et mise à jour le 10 mars 2025 (source).
Note de traduction : la terminologie suit l’usage québécois et les recommandations de l’Office québécois de la langue française (p. ex. « locateur » et « locataire » au sens du Code civil du Québec, « courriel », « débit préautorisé (DPA) », « virement Interac », « marque de commerce »). Le texte anglais est rendu fidèlement, y compris ses renvois et ses coordonnées. Il s’agit d’une traduction de travail à faire valider par un conseiller juridique avant publication.
Publiées le 18 octobre 2021 | Mises à jour le 10 mars 2025
Les modalités suivantes constituent les conditions d’utilisation de notre site Web et de notre plateforme accessibles à l’adresse: www.singlekey.com (le « Site »), mis à disposition par SingleKey Inc., y compris ses sociétés affiliées et toute autre filiale en propriété exclusive (« SingleKey », « nous », « notre » ou « nos »).
Le Site a pour objet de fournir aux utilisateurs (« Utilisateur(s) » ou « vous ») une plateforme technologique (« Plateforme ») qui facilite la communication entre locateurs et locataires, ainsi que l’accès à des produits et services liés à la location, offerts selon leur disponibilité par nos partenaires et fournisseurs, notamment, sans s’y limiter : la présélection, la demande de location et la vérification des candidats, l’information sur les biens loués, la signature électronique des baux, la perception des loyers, les services de garantie de loyer, la déclaration des paiements de loyer, la surveillance du crédit ainsi que d’autres renseignements, produits et services liés à la mission, à l’approche et aux initiatives de SingleKey ( « Services de la plateforme »).
Le contenu du Site comprend, sans s’y limiter, toutes les informations, données, produits, ressources, services, applications logicielles et outils, éléments de conception, textes, images, photographies, illustrations, contenus audio et vidéo, œuvres d’art et graphiques qui y figurent ou qui sont mis à votre disposition à cet égard (collectivement, le « Contenu ») et, à moins que le contexte n’exige clairement le contraire ou que nous ne l’indiquions explicitement par écrit, le terme « Site » englobe l’ensemble du Contenu.
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SingleKey ne présélectionne, ne surveille ni ne modifie le Contenu de l’Utilisateur publié ou soumis sur le Site. Toutefois, SingleKey se réserve le droit de modifier, de restreindre ou de retirer tout Contenu de l’Utilisateur, à son entière discrétion. Quoi qu’il en soit, vous demeurez seul responsable de tout Contenu de l’Utilisateur que vous soumettez ou publiez.
Lorsque vous participez au Site, que vous y accédiez ou que vous consultiez du Contenu de l’Utilisateur qui y est publié, vous pourriez être exposé à du Contenu de l’Utilisateur inexact, incomplet ou inapproprié. Veuillez aviser SingleKey (au moyen des coordonnées indiquées au bas du présent document) de tout Contenu de l’Utilisateur illégal ou inapproprié, et SingleKey prendra les mesures appropriées. SingleKey veillera à ce que tout commentaire offensant soit retiré et prendra les mesures appropriées à l’endroit de son auteur. SingleKey ne sera pas responsable du Contenu de l’Utilisateur ni de l’exactitude de tout renseignement, et ne sera pas responsable des gestes posés ou des décisions prises sur la foi de tels renseignements.
SingleKey peut établir des procédures et des pratiques relatives à l’utilisation du Site et à la participation à celui-ci. Ces procédures et pratiques peuvent comprendre des limites quant au nombre de soumissions et à la taille des fichiers pouvant être soumis, des limites quant au nombre et au type de Contenu de l’Utilisateur soumis à un moment donné, et le nombre de jours pendant lesquels le contenu sera conservé avant d’être supprimé. SingleKey ne sera pas responsable de tout Contenu de l’Utilisateur supprimé par SingleKey ou autrement, ni de votre incapacité à soumettre du Contenu de l’Utilisateur.
Par les présentes, vous accordez à SingleKey un droit perpétuel, mondial, libre de redevances, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser, de copier, de distribuer, de transmettre, d’afficher, de communiquer à d’autres Utilisateurs, de reproduire, de modifier, de traduire et de reformater le Contenu de l’Utilisateur dans le cadre de l’exploitation du Site, de la Plateforme et des Services de la Plateforme, sauf restriction contraire prévue à la Politique de confidentialité.
SingleKey encourage tous les utilisateurs à prendre connaissance des déclarations de confidentialité des sites Web vers lesquels ils choisissent de se rendre à partir de SingleKey, afin de comprendre comment ces sites recueillent, utilisent et communiquent leurs renseignements. SingleKey n’est pas responsable des déclarations de confidentialité ni de tout autre contenu des sites Web externes au site Web de SingleKey.
Le Site et la Plateforme de SingleKey donnent aux Utilisateurs accès à divers produits et services créés, offerts, pris en charge et maintenus par des tiers non affiliés à SingleKey (les « Partenaires tiers »), notamment, sans s’y limiter, Certn, Equifax, TransUnion et d’autres vendeurs, fournisseurs et entités ayant établi une relation d’affaires ou contractuelle avec SingleKey. Malgré toute disposition contraire des présentes conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vous accédez à votre entière discrétion aux Services de la Plateforme, ou les déployez, lesquels peuvent être, en tout ou en partie, créés, offerts, pris en charge et maintenus par des Partenaires tiers (les « Services de tiers »); (b) vous devez lire et respecter les présentes conditions d’utilisation ainsi que les conditions et politiques de confidentialité associées aux Services de tiers qui régissent votre utilisation de ces Services de tiers; (c) SingleKey ne possède ni ne contrôle les Partenaires tiers ou les Services de tiers; (d) SingleKey ne garantit d’aucune façon l’exactitude, la fiabilité, la sécurité, l’exhaustivité, l’utilité, l’absence de contrefaçon ou la qualité des Services de tiers; (e) vous assumez tous les risques associés à l’utilisation des Services de tiers ou au fait de vous y fier.
Le Rapport de vérification des locataires de SingleKey (le « Rapport ») contient une compilation de Contenu de l’Utilisateur ainsi que des données provenant d’agences de renseignements tierces (y compris, sans s’y limiter, des renseignements personnels, des renseignements et antécédents de crédit, des renseignements sur la scolarité et l’emploi, ainsi que des renseignements de vérification des antécédents fournis et générés par des agents d’évaluation du crédit, des organismes gouvernementaux, des services de police, des publications d’information, des bases de données judiciaires publiques et d’autres sources tierces) (les « Données du Rapport »). Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par les présentes que la Plateforme ne fait que leur fournir et leur faciliter l’accès aux Données du Rapport, et que l’ensemble de ces Données du Rapport est obtenu et généré par les Partenaires tiers de SingleKey qui sont des agences de renseignements, et non par SingleKey. De plus, l’Utilisateur comprend que la recherche de documents judiciaires incluse dans le Rapport porte uniquement sur des dossiers accessibles au public et ne constitue pas un certificat officiel de vérification de casier judiciaire de la GRC ou du FBI, ni une vérification des dossiers d’un tribunal local. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par les présentes que la commande d’un Rapport sur un candidat locataire apparaît comme une demande de renseignements dans le dossier de crédit de ce candidat, sans toutefois avoir d’incidence importante sur sa cote de crédit.
i. Saisie des renseignements du locataire
Un Utilisateur qui est un locateur (le « Locateur ») doit obtenir le consentement écrit de SingleKey avant de pouvoir commander un Rapport sur le Site. En sélectionnant « OUI » (ou une option semblable) pour un Rapport sur le Site, le Locateur donne par les présentes un consentement exprès et irrévocable : a) à ce que SingleKey présente des demandes aux tiers concernés afin de générer les Données du Rapport; b) à ce que les fournisseurs tiers de SingleKey génèrent les Données du Rapport et les transmettent à SingleKey, pour qu’elles soient communiquées au Locateur dans le Rapport; c) à payer à SingleKey les frais liés à l’accès au Rapport sur le Site, comme le précise le sous-paragraphe 6(a)(iii) des présentes. Si le Locateur omet de fournir à SingleKey une preuve écrite ou une autre preuve suffisante qu’il a obtenu du locataire le consentement nécessaire pour permettre aux fournisseurs tiers de SingleKey de générer les Données du Rapport, ou tout autre document demandé par SingleKey au moment où le Locateur demande un Rapport, SingleKey se réserve le droit de bloquer le compte d’Utilisateur du Locateur ou d’en retirer la vérification.
ii. Invitation du locataire
Si une personne ou un Utilisateur qui est un locataire éventuel (le « Locataire ») soumet du Contenu de l’Utilisateur à SingleKey au moyen de la méthode ou du lien « Inviter le locataire », cette soumission est réputée constituer le consentement exprès du Locataire à ce que SingleKey intègre ce Contenu de l’Utilisateur dans le Rapport, demande au Partenaire tiers concerné de générer d’autres Données du Rapport à l’égard du Locataire et permette au(x) Locateur(s) qui examine(nt) la demande du Locataire d’accéder au Rapport sur le Site.
iii. Produit final
Un paiement est requis pour traiter et finaliser la demande de Rapport d’un candidat. Tous les paiements sont effectués par l’entremise d’un processeur de paiement tiers. Tout Rapport acheté par un Utilisateur demeure dans le compte de l’Utilisateur pendant une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours. Après quatre-vingt-dix (90) jours, le Rapport est retiré du compte. L’Utilisateur qui a besoin d’accéder à un ancien rapport doit écrire à info@singlekey.com. Le Rapport peut être consulté dans le compte de l’Utilisateur sur le Site.
Le Locataire accorde également par les présentes à SingleKey, au Locateur ainsi qu’au mandataire, au représentant ou au gestionnaire immobilier du Locateur une autorisation expresse mais révocable de consulter le Rapport du Locataire et d’effectuer toute vérification diligente nécessaire (à leur discrétion), notamment, sans s’y limiter, d’obtenir un rapport de crédit complet auprès d’un ou de plusieurs agents d’évaluation du crédit, de communiquer avec des références ou de vérifier une preuve de revenu. En donnant leur consentement, les candidats éventuels autorisent SingleKey et l’agence de renseignements partenaire tierce de SingleKey à accéder à des renseignements personnels afin de générer un Rapport. Le candidat consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication contrôlée de ses renseignements personnels, y compris ses antécédents en matière de location, judiciaires, d’emploi, bancaires et financiers, conformément à la Politique de confidentialité de SingleKey. Toute déclaration inexacte constitue un motif juridique valable de rejet de la demande d’un Locataire par un Locateur ou par SingleKey.
i. Adhésion à la garantie de loyer
Pour accéder aux services de garantie de loyer fournis par les partenaires d’assurance tiers de SingleKey, l’Utilisateur doit être abonné à l’un ou l’autre des produits ou services suivants, ou l’avoir acheté : (a) les services de Rapport de vérification des locataires de SingleKey; (b) les services de perception de loyer en ligne de SingleKey; (c) les services de bail électronique; et/ou (d) tout autre produit ou service que SingleKey peut offrir.
ii. Relation entre SingleKey et le Locateur
Les Utilisateurs reconnaissent et comprennent par les présentes que le rôle de SingleKey consiste à intégrer et à soutenir les Utilisateurs. La portée des obligations de SingleKey envers les Utilisateurs se limite à leur offrir un service à la clientèle, à assurer leur intégration, à leur donner accès à un Rapport et à les aider à recueillir et à soumettre à un souscripteur tiers tous les documents requis afin d’accéder aux services de perception des loyers offerts sur la Plateforme par les fournisseurs tiers de SingleKey.
Les Utilisateurs renoncent par les présentes à l’ensemble des droits qu’ils pourraient détenir à l’égard de SingleKey, en droit ou en équité, d’intenter une action de quelque nature que ce soit relativement à la Convention de services aux locataires (Tenant Service Agreement), au Cautionnement de contrat de paiement de loyer (Rent Payment Contract Bond), à la Convention de garantie du service amélioré de vérification des locataires (Enhanced Tenant Screening Service Guarantee Agreement), à la Convention de garantie du service amélioré de vérification Passeport locataire (Enhanced Tenant Passport Screening Service Guarantee Agreement) ou à toute autre entente conclue entre le Débiteur principal et le locateur, et libèrent SingleKey de tels droits. Les Utilisateurs reconnaissent également avoir été avisés de consulter un conseiller juridique, fiscal ou autre professionnel indépendant avant de décider de recourir au service de vérification des locataires de SingleKey ou au Programme de garantie de loyer de SingleKey, et avoir effectué leurs propres vérifications et démarches avant d’accepter les présentes conditions.
Dans le cadre du Programme de garantie de loyer, les Utilisateurs doivent accepter les conditions énoncées aux présentes. Pour s’inscrire au Programme de garantie de loyer, les Utilisateurs doivent accepter d’être liés par la Convention de services aux locataires de SingleKey, par la Convention de service amélioré de vérification des locataires ou par toute autre entente sous-jacente au Programme de garantie de loyer, telle qu’elle peut être mise à jour à l’occasion à la discrétion de SingleKey.
iii. Remboursement du Rapport de crédit et de vérification des antécédents SingleKey
Lorsqu’un Utilisateur commande un Rapport, puis passe au Programme de garantie de loyer, SingleKey se réserve le droit, à son entière discrétion, d’offrir au Locateur un remboursement complet pouvant atteindre le plein prix payé par l’Utilisateur pour le Rapport. Un Utilisateur n’a droit à un tel remboursement que si celui-ci est approuvé par SingleKey, à son entière discrétion.
La Plateforme donne aux Utilisateurs accès, par l’entremise d’un fournisseur tiers de débits préautorisés et/ou de demandes de virement Interac (un « Processeur de paiement tiers »), aux services de perception des loyers de SingleKey (la « Perception des loyers »), qui facilitent la perception des loyers pour les Locateurs (à titre de fonctionnalité facultative), conformément aux modalités ci-dessous. Pour utiliser cette fonctionnalité, le payeur et le bénéficiaire sur la Plateforme doivent tous deux accepter de signer l’Accord de débit préautorisé et d’être assujettis à ses modalités. En choisissant d’utiliser ce service, le payeur et le bénéficiaire consentent expressément aux modalités régissant les services de Perception des loyers accessibles sur le Site. De plus, le payeur de l’opération de débit préautorisé facilitée sur le Site accepte par les présentes de permettre à SingleKey d’utiliser les renseignements de son compte pour prélever un montant de loyer déterminé dans le compte fourni, de façon régulière (mensuellement), à des fins commerciales. Les sommes sont prélevées et déposées dans le « compte désigné » du bénéficiaire. Ce service est offert conformément à la Règle H1 de l’Association canadienne des paiements relative aux accords de débit préautorisé (Règle H1). La communication de vos renseignements bancaires et le fait de remplir les formulaires nécessaires sur notre site Web seront considérés comme satisfaisant aux exigences applicables au DPA. Le payeur ou le bénéficiaire peut choisir de mettre fin à ce service en tout temps.
Les Utilisateurs de la plateforme de Perception des loyers consentent à la collecte de renseignements personnels par SingleKey à plusieurs fins, notamment, sans s’y limiter, pour tenir à jour un dossier de crédit, et à la communication de ces renseignements à d’autres parties afin de déterminer l’admissibilité à une location, aux fournisseurs de crédit afin d’évaluer l’admissibilité au crédit, ainsi qu’aux agents d’évaluation du crédit. Les Utilisateurs comprennent que la déclaration ne sera effectuée que lorsqu’une preuve de transaction figure sur la plateforme de Perception des loyers. Les Utilisateurs reconnaissent et comprennent que SingleKey ne peut garantir que certains renseignements déclarés au moyen de son service de Perception des loyers seront utilisés par les agents d’évaluation du crédit, apparaîtront dans un dossier de crédit ou auront une incidence sur une cote de crédit. Dans le cadre de ce processus, les personnes concernées pourraient être avisées qu’elles ont fait l’objet d’une déclaration.
SingleKey peut recourir au service de paiement d’un Partenaire tiers, y compris celui d’un Processeur de paiement tiers, pour facturer les Utilisateurs au moyen d’un compte en ligne. En soumettant les renseignements de son compte de paiement, l’Utilisateur accorde à SingleKey le droit de conserver et de traiter ces renseignements auprès du service de paiement tiers et convient que SingleKey ne sera pas responsable de toute défaillance du service de paiement tiers, y compris de toute omission de protéger adéquatement ces renseignements. Le traitement des paiements sera assujetti aux conditions et aux politiques de confidentialité de ce service de paiement tiers, en plus des présentes conditions d’utilisation.
i. Modalités du débit préautorisé
L’Accord de débit préautorisé est conclu à des fins commerciales en raison de la nature de la relation entre le Locateur, le Locataire et SingleKey, une entité qui exploite une Plateforme soutenant l’intégration et le démarrage d’une transaction de location résidentielle. L’Utilisateur locataire qui est le payeur (le « Payeur ») dans l’opération autorise SingleKey et l’institution de paiement désignée (l’« Institution de traitement ») à traiter des paiements par débit préautorisé au profit de l’Utilisateur locateur bénéficiaire (le « Bénéficiaire »). Cette autorisation est accordée en contrepartie de l’engagement de l’Institution de traitement à traiter les débits du compte désigné. Le Payeur reconnaît par les présentes que la remise de la présente autorisation à SingleKey constitue une autorisation donnée à l’Institution de traitement. Le Payeur autorise SingleKey à effectuer des prélèvements dans ce compte, par l’entremise de son Processeur de paiement tiers, afin de prélever le montant du loyer convenu entre le Payeur et le Bénéficiaire. Les opérations de DPA peuvent être annulées, pourvu qu’un avis soit reçu dix (10) jours ouvrables avant la date de la prochaine opération. Le Payeur accepte de renoncer à la période de préavis applicable aux débits. SingleKey confie le traitement des paiements à un tiers indépendant afin d’exécuter l’opération de DPA. Le Payeur s’engage à informer SingleKey ou le Bénéficiaire, par écrit, de toute modification des renseignements relatifs à son compte fournis dans l’accord d’autorisation avant la prochaine date d’échéance du DPA. Le Payeur reconnaît par les présentes qu’il comprend et accepte sa participation à un plan de DPA, et qu’il dispose de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme aux conditions d’utilisation. Par exemple, le Payeur a le droit d’obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme au présent Accord de DPA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ses droits de recours, le Payeur peut communiquer avec son institution financière ou consulter le site www.cdnpay.ca. L’autorisation du Payeur sera donnée sur l’accord de DPA officiel, sous forme de signature, afin de permettre à SingleKey de percevoir les paiements conformément aux présentes conditions d’utilisation.
ii. Modalités des demandes de virement Interac
Si le Locateur utilise la plateforme de Perception des loyers de SingleKey et choisit de recevoir les paiements de loyer du Locataire par virement Interac, le Locataire recevra par courriel une demande de virement Interac envoyée par l’entremise du Processeur de paiement tiers de SingleKey. Pour autoriser la demande de virement, le Locataire doit l’accepter en cliquant sur le bouton « Accepter » dans le courriel envoyé par Interac ou par le Processeur de paiement tiers de SingleKey. À défaut de s’y conformer, les paiements envoyés par toute autre méthode ou par tout processeur de paiement tiers non approuvé par SingleKey ne seront pas honorés et pourraient être perdus, aux frais du Locataire.
En acceptant la demande de virement, le Locataire reconnaît la communication de son historique de paiement à divers agents d’évaluation du crédit et y consent de façon irrévocable. La communication de l’historique des paiements de loyer peut avoir une incidence sur la cote de crédit du Locataire. Tout différend concernant la déclaration des paiements de loyer aux agents d’évaluation du crédit doit être signalé par écrit à SingleKey à info@singlekey.com.
SingleKey offre aux Utilisateurs locataires un service de garant locataire, soit un ensemble de services à plusieurs niveaux qui facilite leur parcours de location (le « Programme Passeport locataire »).
Dans le cadre du Programme Passeport locataire, les Utilisateurs doivent accepter les modalités de la Convention de garant locataire de SingleKey (SingleKey Tenant Guarantor Agreement) ou de toute autre entente sous-jacente au Programme de garantie de loyer, telle qu’elle peut être mise à jour à l’occasion à la discrétion de SingleKey.
Les Locataires utiliseront la Plateforme pour remplir un formulaire de demande en ligne pour le Passeport locataire.
Les renseignements fournis dans le formulaire serviront à déterminer l’admissibilité au Programme Passeport locataire selon les critères applicables aux nouveaux locataires, tels qu’ils sont énoncés dans le contrat de garantie.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par les présentes que SingleKey a le droit d’exiger des Utilisateurs de son service de garant locataire : (i) au moment de la présentation d’une demande au Programme Passeport locataire, des frais de traitement (les « Frais de traitement du Passeport locataire ») liés à l’examen des documents de la demande de l’Utilisateur, à la vérification de ses références et à la production d’un rapport complet de vérification de l’Utilisateur locataire; (ii) au moment de l’acceptation au Programme Passeport locataire, des frais de programme pouvant atteindre quinze pour cent (15 %) du loyer annuel que le Locataire doit payer au Locateur pour le bien loué dont la location a été facilitée ou soutenue, en tout ou en partie, par le Programme Passeport locataire.
Dès l’acceptation du Locataire au Programme Passeport locataire, SingleKey lui accorde l’autorisation révocable de se présenter comme « locataire garanti » auprès des locateurs et des gestionnaires immobiliers éventuels, à la seule fin d’obtenir un logement pour lui-même. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par les présentes que SingleKey peut révoquer le droit ou le statut de « locataire garanti » du Locataire, ainsi que les droits de commercialisation et d’image de marque s’y rattachant, pour quelque raison que ce soit, à son entière discrétion, notamment, sans s’y limiter, pour des raisons liées à la fraude, à la soumission de documents frauduleux ou au défaut de payer les frais liés au Programme Passeport locataire.
Le Locateur ou le gestionnaire immobilier Utilisateur désigné dans le Programme Passeport locataire sera le bénéficiaire du Programme Passeport locataire amélioré et aura droit aux remboursements prévus dans la Convention de garant locataire ou dans toute autre entente sous-jacente au Programme de garantie de loyer, telle qu’elle peut être mise à jour à l’occasion, à l’entière discrétion de SingleKey.
Le Programme de garant locataire NE fait AUCUNE déclaration et NE donne AUCUNE garantie quant aux résultats pour les Utilisateurs; il ne garantit ni ne promet l’établissement d’une relation locative entre les Utilisateurs locataires et les locateurs qui utilisent le programme, ni l’issue d’une demande de location. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par les présentes que le Programme de garant locataire vise uniquement à soutenir le processus et que le Locateur peut refuser de louer aux Utilisateurs pour quelque raison que ce soit. Les Utilisateurs du Programme de garant locataire de SingleKey reconnaissent et acceptent par les présentes que SingleKey n’assume aucune responsabilité à l’égard des pertes ou dommages découlant des résultats d’une demande de location ou de son Programme de garant locataire.
Les services de Crédit-loyer de SingleKey offrent aux Utilisateurs locataires la possibilité de déclarer électroniquement leurs paiements de loyer à divers agents d’évaluation du crédit, dans le but de les aider à améliorer leur cote de crédit auprès de ces agents (le « Programme Crédit-loyer »).
Les Utilisateurs locataires devront téléverser sur la Plateforme des documents attestant leur historique de location, notamment, sans s’y limiter, des reçus de loyer, des relevés bancaires et d’autres preuves de paiement disponibles à ce moment. Les paiements effectués à temps comme les paiements en retard soumis à SingleKey peuvent être déclarés aux agents d’évaluation du crédit. Les Utilisateurs locataires acceptent de téléverser tous les renseignements disponibles relativement à un bail donné.
Le Programme Crédit-loyer NE fait AUCUNE déclaration et NE donne AUCUNE garantie quant aux résultats pour les Utilisateurs; il ne garantit ni ne promet une amélioration de la cote de crédit des Utilisateurs locataires. Les cotes de crédit sont la propriété exclusive des agents d’évaluation du crédit respectifs.
En acceptant les conditions du Programme Crédit-loyer, les Utilisateurs consentent à ce que SingleKey communique des renseignements sur leurs paiements de loyer à Equifax Canada, à TransUnion Canada, à Equifax USA, à TransUnion USA et/ou à Experian, ainsi qu’à d’autres partenaires et fournisseurs tiers pertinents de SingleKey.
Tout différend concernant la déclaration des paiements de loyer aux agents d’évaluation du crédit doit être signalé par écrit à SingleKey à info@singlekey.com.
Le Programme Santé du crédit de SingleKey (« Santé du crédit ») offre aux Utilisateurs la possibilité de suivre leur cote de crédit, d’en surveiller les variations, de repérer des problèmes potentiels et de comprendre les occasions d’améliorer leur solvabilité, en se connectant à la Plateforme et en y soumettant les renseignements requis.
Les données de Santé du crédit sont fournies par Equifax. Pour cette raison, il peut y avoir des écarts entre ce que les utilisateurs voient dans Santé du crédit et ce qu’ils voient dans d’autres rapports de crédit. Les agents d’évaluation du crédit utilisent également différents modèles de pointage selon le type de rapport de crédit produit; il peut donc y avoir des écarts entre des cotes de crédit provenant d’un même agent. Santé du crédit vous aide à contester les erreurs et les fraudes figurant dans votre rapport de crédit.
En acceptant les conditions de Santé du crédit, les Utilisateurs locataires consentent à ce que SingleKey fournisse à Equifax Canada les renseignements requis pour permettre à l’Utilisateur d’accéder à son compte Equifax et de recevoir ses renseignements de crédit de temps à autre.
SingleKey offre aux Utilisateurs la possibilité de signer électroniquement des documents de location résidentielle.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir été avisés de consulter un conseiller juridique, fiscal ou autre professionnel indépendant avant de décider d’utiliser l’outil de bail électronique, et avoir effectué leurs propres vérifications et démarches avant d’accepter les présentes conditions d’utilisation.
SingleKey n’offre pas de services juridiques, parajuridiques, notariaux ou connexes, et ne garantit pas le caractère exécutoire des documents signés sur sa Plateforme.
SingleKey offre aux Utilisateurs la possibilité d’accumuler des points et d’obtenir des récompenses au moyen de son programme de recommandation (le « Programme de recommandation »). SingleKey se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes conditions d’utilisation et toute récompense offerte dans le cadre du Programme de recommandation, en tout ou en partie, en tout temps et pour quelque raison que ce soit.
Les Utilisateurs sont liés par les présentes conditions d’utilisation et doivent satisfaire à certains critères pour participer au Programme de recommandation. Les parrains ne peuvent pas participer au programme dans les territoires où de tels programmes sont interdits par les lois ou règlements applicables. SingleKey se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur du Programme de recommandation en tout temps, à son entière discrétion, notamment, sans s’y limiter, lorsque l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation.
i. Fonctionnement du Programme de recommandation
Pour participer au programme, un Utilisateur existant envoie un lien de recommandation à une personne qui n’est pas encore Utilisateur. Lorsque cette personne (le « Filleul ») accepte le lien de recommandation (le « Lien de recommandation ») et crée un compte sur le Site, l’Utilisateur qui l’a recommandée est réputé être un parrain (le « Parrain ») aux fins du Programme de recommandation. Lorsque le Filleul effectue un achat au moyen du Lien de recommandation, le Parrain peut se voir créditer une (1) récompense, dont la forme et la valeur sont déterminées par SingleKey à son entière discrétion. Le Filleul bénéficie également d’un rabais pour avoir utilisé le Lien de recommandation lors de son achat.
ii. Récompenses
Les récompenses accordées par SingleKey dans le cadre de son Programme de recommandation n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangées contre de l’argent. Les récompenses ne sont pas transférables et ne peuvent être mises aux enchères, échangées, troquées, retournées ou vendues. À la fin du Programme de recommandation, en tout ou en partie, toute récompense non utilisée est perdue et ne peut être réclamée. Les valeurs inscrites au compte d’un Utilisateur sont celles sur lesquelles SingleKey se fondera. Toutes les récompenses sont accordées à la discrétion de SingleKey.
SingleKey offre aux Utilisateurs la possibilité d’entrer en contact avec certains fournisseurs de services sélectionnés présents sur le Marché SingleKey. En acceptant les présentes conditions, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que SingleKey peut utiliser leurs renseignements personnels pour leur transmettre de l’information sur des offres spéciales et des récompenses (y compris des offres spéciales d’autres entreprises soigneusement sélectionnées).
En accédant au Site et en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions d’utilisation et l’ensemble des modalités qu’elles contiennent. Avant de continuer à utiliser le Site, veuillez lire les présentes conditions d’utilisation et communiquer avec nous si vous avez des questions.
SingleKey se réserve le droit de modifier, de changer et de compléter les présentes conditions d’utilisation à l’occasion, comme elle le juge approprié, au moyen de modalités supplémentaires régissant certains renseignements, contenus, produits et services mis à votre disposition sur le Site (les « conditions supplémentaires »). En accédant au Site et à la Plateforme et en les utilisant, vous acceptez ces conditions supplémentaires, vous vous engagez à les respecter et vous consentez à être lié par celles-ci. Veuillez consulter les présentes conditions d’utilisation de temps à autre pour vous assurer de connaître et de comprendre toute Condition supplémentaire.
Les conditions supplémentaires et la Déclaration de confidentialité (accessible sur le Site) sont intégrées par renvoi aux présentes conditions d’utilisation et font partie de l’entente juridiquement contraignante entre vous et nous. En cas de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et des conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévalent. Les présentes conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur tant que vous êtes utilisateur du Site et, advenant la fin d’un produit, d’un service ou d’une fonctionnalité, vous demeurez lié par vos obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation, de la Déclaration de confidentialité et de toute Condition supplémentaire.
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Pour en savoir plus sur la façon dont SingleKey traite et protège les renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse www.singlekey.com/en-ca/privacy-policy. Cette politique explique comment SingleKey traite vos renseignements personnels et protège votre vie privée lorsque vous utilisez le Site.
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Nous prenons très au sérieux les droits de propriété intellectuelle, tant les nôtres que ceux d’autrui.
Si vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle (ou son mandataire autorisé) et que vous croyez qu’un Contenu ou le Site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en aviser selon la procédure suivante :
Veuillez envoyer un avis écrit de violation de droits de propriété intellectuelle à info@singlekey.com.
Dans votre avis écrit, veuillez fournir les renseignements suivants :
Tout contenu, toute donnée ou toute publication de tiers mis à disposition par l’entremise du Site sont fournis par SingleKey « tels quels », pour votre commodité et votre information. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres renseignements mis à disposition par des tiers, y compris des animateurs de programmes, des fournisseurs d’information ou tout utilisateur du Site, sont ceux de leurs auteurs ou éditeurs respectifs, et non de SingleKey.
SingleKey décline toute garantie ou déclaration, expresse ou implicite, quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des renseignements contenus dans de telles publications.
Vous comprenez et acceptez expressément que vous utilisez le Site à vos seuls risques et que le Site et le Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».
En particulier, SingleKey et ses concédants de licence ne déclarent ni ne garantissent que :
A. votre utilisation du Site répondra à vos besoins;
B. votre utilisation du Site sera ininterrompue, fournie en temps opportun, sécurisée ou exempte d’erreurs;
C. les renseignements que vous obtiendrez par suite de votre utilisation du Site seront exacts ou fiables;
D. les défauts de fonctionnement ou de fonctionnalité de tout logiciel qui vous est fourni dans le cadre du Site seront corrigés.
Tout élément téléchargé ou autrement obtenu au moyen du Site l’est à votre discrétion et à vos risques, et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à tout autre appareil, ou de toute perte de données, pouvant résulter du téléchargement d’un tel élément.
Aucun conseil ni renseignement, oral ou écrit, que vous obtenez de SingleKey ou par l’entremise du Site ne crée de garantie qui n’est pas expressément énoncée dans les présentes conditions d’utilisation.
SingleKey décline en outre expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Sous réserve de l’article 14 ci-dessus, vous comprenez et acceptez expressément que SingleKey et ses concédants de licence ne seront pas responsables envers vous :
A. de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire que vous pourriez subir, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité invoqué, y compris, sans s’y limiter, toute perte de profits, perte d’achalandage ou atteinte à la réputation commerciale, perte de données, coût d’acquisition de biens ou de services de remplacement ou autre perte intangible;
B. de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir, y compris, sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage découlant :
i. de la confiance que vous accordez à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de toute publicité, ou de toute relation ou transaction entre vous et un annonceur ou un commanditaire dont la publicité figure sur le Site;
ii. de toute modification que SingleKey peut apporter au Site, ou de toute cessation permanente ou temporaire de la fourniture du Site (ou de toute fonctionnalité du Site);
iii. de la suppression, de la corruption ou de la non-conservation de tout Contenu de l’Utilisateur et des autres données de communication conservés ou transmis par l’entremise de votre utilisation du Site;
iv. de votre omission de fournir à SingleKey des renseignements de compte exacts;
v. de votre omission de préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ou des détails de votre compte.
Les limitations de la responsabilité de SingleKey envers vous prévues au présent article s’appliquent, que SingleKey ait été avisée ou non de la possibilité de telles pertes, ou qu’elle aurait dû ou non en avoir connaissance.
SingleKey informe les Utilisateurs des avis de non-responsabilité suivants :
Nous pouvons mettre fin à votre utilisation du Site et/ou à votre accès au Contenu, aux caractéristiques, aux fonctionnalités, aux produits et aux services offerts dans ce contexte, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, sans préavis et sans aucune responsabilité ni autre obligation de quelque nature que ce soit envers vous ou envers toute autre partie.
Si vous souhaitez résilier votre compte SingleKey, vous pouvez le faire en fermant votre compte, lorsque SingleKey vous offre cette option.
SingleKey peut, en tout temps, mettre fin à votre utilisation du Site si :
A. vous avez contrevenu à toute disposition des présentes conditions d’utilisation (ou avez agi d’une manière qui démontre clairement que vous n’avez pas l’intention de vous conformer aux dispositions des conditions d’utilisation, ou que vous êtes incapable de le faire);
B. SingleKey est tenue de le faire en vertu de la loi (par exemple, lorsque la fourniture du Site à votre intention est ou devient illégale);
C. le Partenaire tiers avec lequel ou par l’entremise duquel SingleKey vous offrait les services a mis fin à sa relation avec SingleKey ou a cessé de vous offrir les services;
D. SingleKey est en voie de cesser de fournir le Site aux utilisateurs du pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le Site;
E. la fourniture du Site à votre intention par SingleKey n’est plus, de l’avis de SingleKey, commercialement viable.
F. Lorsque les présentes conditions d’utilisation prennent fin, l’ensemble des droits, obligations et responsabilités juridiques dont vous et SingleKey avez bénéficié ou auxquels vous avez été assujettis (ou qui se sont accumulés pendant que les conditions d’utilisation étaient en vigueur), ou dont il est prévu qu’ils se poursuivront indéfiniment, ne seront pas touchés par cette résiliation.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes SingleKey et ses successeurs et ayants droit, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, Utilisateurs, mandataires, représentants, concédants de licence, annonceurs et fournisseurs respectifs, à l’égard de toute responsabilité, perte, réclamation et dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) liée : (a) à votre violation des présentes conditions d’utilisation; (b) à votre utilisation du Site; (c) au fait que SingleKey a agi conformément aux instructions d’un Utilisateur Locateur; (d) au non-paiement du loyer par un Utilisateur Locataire; (e) au non-paiement ou au retard de paiement par le Payeur pour quelque raison que ce soit; (f) à tout manquement de l’Utilisateur aux déclarations, garanties ou engagements prévus aux présentes. La présente disposition survit à la fin (a) de l’utilisation du Site ou du compte par l’Utilisateur; ou (b) de la relation entre l’Utilisateur et SingleKey.
Nous nous réservons le droit d’assumer, à nos propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation ou action de ce type, ainsi que de toute négociation en vue d’un règlement ou d’une transaction, et vous acceptez de collaborer pleinement avec nous, à notre demande, à la défense relative à une telle réclamation ou action et aux négociations en vue d’un règlement ou d’une transaction.
Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que toute Condition supplémentaire, la Déclaration de confidentialité et la Déclaration relative aux droits d’auteur, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et SingleKey concernant votre utilisation du Site et la fourniture de celui-ci par nous.
Vous acceptez que SingleKey puisse vous transmettre des avis, y compris des avis concernant des modifications aux présentes conditions d’utilisation, par courriel, par la poste ou par des publications sur le Site.
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Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inexécutoire, cela n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, et l’entente entre vous et nous sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre légale, valide et exécutoire.
Les présentes conditions d’utilisation sont régies à tous égards par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes en matière de conflits de lois.
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